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Article 13

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.

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Remplacé1 janvier 2026

Créé le 20 mars 2012 · Remplacé le 1 janvier 2026

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.

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Remplacé depuis le jeudi 1 janvier 2026

En vigueur du mardi 20 mars 2012 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance