Compte épargne-temps

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par une lettre d'observations en date du 22 mai 2003, le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité a refusé l'extension de l'avenant n° 14 à la convention collective nationale de la promotion-construction au motif qu': " aux termes du 11e alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail, la convention ou l'accord collectif de travail qui prévoit la création d'un compte épargne-temps doit, pour pouvoir être étendu, déterminer les conditions de transferts des droits des salariés en cas de mutation d'un établissement à un autre ou dans une filiale du même groupe ".

Ainsi, il est convenu ce qui suit, dans le cadre d'un accord à durée indéterminée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 juillet 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus d'extension d'un accord sur le compte épargne-temps

Résumé. Un accord sur le compte épargne-temps a été refusé car il ne précise pas les conditions de transfert des droits en cas de mutation.

Par une lettre d'observations en date du 22 mai 2003, le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité a refusé l'extension de l'avenant n° 14 à la convention collective nationale de la promotion-construction au motif qu': " aux termes du 11e alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail, la convention ou l'accord collectif de travail qui prévoit la création d'un compte épargne-temps doit, pour pouvoir être étendu, déterminer les conditions de transferts des droits des salariés en cas de mutation d'un établissement à un autre ou dans une filiale du même groupe ".

Ainsi, il est convenu ce qui suit, dans le cadre d'un accord à durée indéterminée.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 juillet 2003

Source : Légifrance