Complémentaire santé

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L'article 15.3 de la convention collective de la mutualité a créé « l'obligation pour les organismes entrant dans son champ d'application de mettre en place au bénéfice de leur personnel des garanties complémentaire santé […] ».

En 2015, les partenaires sociaux ont conclu un avenant n° 19 modifiant l'article 15.3 et créant une annexe 7 à la convention collective, et ce afin de tenir compte, notamment, d'évolutions légales et réglementaires en matière de garanties santé.

La réforme dite du « 100 % santé » a, de nouveau, amené les partenaires sociaux de la branche de la mutualité à se réunir. En effet, cette réforme a un impact sur le cahier des charges des contrats responsables, ce qui nécessite de modifier l'annexe 7 susvisée qui décrit le socle des garanties.

Les partenaires sociaux ont également souhaité profiter du présent avenant pour préciser la rédaction de certains articles.

Dans ce contexte, le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions de l'article 15.3 et de l'annexe 7 de la convention collective de la mutualité :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

L'article 15.3 de la convention collective de la mutualité a créé « l'obligation pour les organismes entrant dans son champ d'application de mettre en place au bénéfice de leur personnel des garanties complémentaire santé […] ».

En 2015, les partenaires sociaux ont conclu un avenant n° 19 modifiant l'article 15.3 et créant une annexe 7 à la convention collective, et ce afin de tenir compte, notamment, d'évolutions légales et réglementaires en matière de garanties santé.

La réforme dite du « 100 % santé » a, de nouveau, amené les partenaires sociaux de la branche de la mutualité à se réunir. En effet, cette réforme a un impact sur le cahier des charges des contrats responsables, ce qui nécessite de modifier l'annexe 7 susvisée qui décrit le socle des garanties.

Les partenaires sociaux ont également souhaité profiter du présent avenant pour préciser la rédaction de certains articles.

Dans ce contexte, le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions de l'article 15.3 et de l'annexe 7 de la convention collective de la mutualité :

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