Complémentaire santé

Article 3.1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3.1

Le présent avenant ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les organismes mutualistes de moins de 50 salariés. En effet, l'objet du présent avenant, est précisément de fixer les dispositions minimales applicables en matière de garanties santé sans distinction selon la taille des organismes mutualistes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Le présent avenant ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les organismes mutualistes de moins de 50 salariés. En effet, l'objet du présent avenant, est précisément de fixer les dispositions minimales applicables en matière de garanties santé sans distinction selon la taille des organismes mutualistes.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance