Complémentaire santé (titre XI de la convention)

Article 3

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Article 3

Le premier tiret de l'article XI. 3.2 « les dispenses d'adhésion » de l'accord frais de santé est remplacé comme suit :

« – Les salariés bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs conformément à l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale ; »

Le quatrième tiret de l'article 11.3.2 « les dispenses d'adhésion » de l'accord frais de santé est remplacé comme suit, à effet du 1er novembre 2019 :

« – Les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale. Dans ce cas, la dispense peut jouer jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ; »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 janvier 2021

Le premier tiret de l'article XI. 3.2 « les dispenses d'adhésion » de l'accord frais de santé est remplacé comme suit :

« – Les salariés bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs conformément à l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale ; »

Le quatrième tiret de l'article 11.3.2 « les dispenses d'adhésion » de l'accord frais de santé est remplacé comme suit, à effet du 1er novembre 2019 :

« – Les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale. Dans ce cas, la dispense peut jouer jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ; »

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance