Complémentaire santé (titre XI de la convention)

Article 2

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Article 2

La définition des conjointsà charge du salarié telle que mentionnée à l'article 11.3.1 b de l'accord frais de santé est modifiée comme suit :

« Conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs qui perçoit des revenus professionnels ou de remplacement dont le montant annuel brut est inférieur à 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale. »

La définition des conjoints non à charge du salarié telle que mentionnée à l'article 11.3.1 b de l'accord frais de santé est modifiée comme suit :

« Conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs qui perçoit des revenus professionnels ou de remplacement dont le montant annuel brut est supérieur ou égal à 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale. »

Les termes « au sens de la sécurité sociale » sont supprimés pour ces deux définitions.

L'article 11.6.1 de l'accord frais de santé est modifié en conséquence. Ainsi, les termes « un conjoint à charge au sens de la sécurité sociale » sont remplacés par « un conjoint à charge tel que défini à l'article 11.3.1 b. »

De même les termes « Famille au sens de la sécurité sociale » mentionnés au sein de ce même article sont remplacés par « Famille ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 janvier 2021

La définition des conjointsà charge du salarié telle que mentionnée à l'article 11.3.1 b de l'accord frais de santé est modifiée comme suit :

« Conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs qui perçoit des revenus professionnels ou de remplacement dont le montant annuel brut est inférieur à 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale. »

La définition des conjoints non à charge du salarié telle que mentionnée à l'article 11.3.1 b de l'accord frais de santé est modifiée comme suit :

« Conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs qui perçoit des revenus professionnels ou de remplacement dont le montant annuel brut est supérieur ou égal à 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale. »

Les termes « au sens de la sécurité sociale » sont supprimés pour ces deux définitions.

L'article 11.6.1 de l'accord frais de santé est modifié en conséquence. Ainsi, les termes « un conjoint à charge au sens de la sécurité sociale » sont remplacés par « un conjoint à charge tel que défini à l'article 11.3.1 b. »

De même les termes « Famille au sens de la sécurité sociale » mentionnés au sein de ce même article sont remplacés par « Famille ».

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance