Complémentaire santé collective et obligatoire

Préambule

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Renégociation de la complémentaire santé obligatoire

Résumé. Les partenaires sociaux renégocient les règles de la complémentaire santé obligatoire pour les salariés de certains secteurs.

Dans le cadre de la révision quinquennale du régime de complémentaire santé, les partenaires sociaux se sont accordés pour renégocier les dispositifs conventionnels de ce régime. Ainsi, le présent avenant a pour objet de réviser le chapitre XIV de la convention collective relatif au régime de complémentaire santé obligatoire pour les salariés de la branche des acteurs du lien social et familial.

Le nouvel avenant s'applique aux entreprises relevant de la branche des acteurs du lien social et familial comme un socle minimum de garanties.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Préambule