Complémentaire santé collective et obligatoire

Préambule

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Création d'une assurance santé obligatoire pour les salariés

Résumé. Les employeurs et les syndicats de la branche des acteurs du lien social et familial veulent créer une assurance santé obligatoire pour tous les salariés.

Les partenaires sociaux ont exprimé leur volonté commune de compléter la convention collective par la mise en place d'un régime collectif et obligatoire de couverture complémentaire santé pour les salariés de la branche des acteurs du lien social et familial.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Préambule