Complémentaire santé collective et obligatoire

Article 2

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Article 2

L'avenant n° 02-15 s'applique à toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983 tel qu'il est défini en son article 1er.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Complémentaire santé obligatoire pour les entreprises sociales

Résumé. Un accord (avenant n°02-15) impose aux entreprises du secteur social et familial d'offrir une complémentaire santé minimale à leurs employés.

L'avenant n° 02-15 s'applique à toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983 tel qu'il est défini en son article 1er.

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