Complémentaire frais de santé

Préambule

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Pour se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation relative aux contrats responsables à la suite des modifications introduites par l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et par le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019, les partenaires sociaux signataires se sont accordés pour procéder à des aménagements des tableaux de garanties.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Préambule