En vigueur depuis le 1 janvier 2025
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Modification des conditions de maintien des garanties frais de santé
À compter du 1er janvier 2025, l'article 4.2.1 « Maintien gratuit des garanties en cas de rupture du contrat de travail », est remplacé par les dispositions ci-dessous :
« Article 4.2.1
Maintien gratuit des garanties en cas de rupture du contrat de travail
Le salarié bénéficiaire du régime et ses ayants droit affiliés à titre obligatoire bénéficient gratuitement du maintien des garanties frais de santé, pendant six mois à compter du terme du contrat de travail du salarié (préavis effectué ou non), sous réserve que ce dernier :
– ait cotisé pendant une durée supérieure à six mois au présent régime d'une façon continue ou discontinue dans une ou plusieurs entreprises relevant du champ d'application de la convention collective ;
– soit inscrit à France Travail à la date de l'évènement ouvrant droit aux prestations ;
– perçoive une indemnisation par l'assurance chômage et ce, quelle que soit la durée de cette indemnisation, ou soit inscrit à un congé de reclassement ou un contrat de sécurisation professionnelle.
Est concerné :
– le salarié licencié ;
– le salarié ayant adhéré à un congé de reclassement ou un contrat de sécurisation professionnelle, en application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en vigueur ;
– le salarié démissionnaire, dont la démission a été reconnue comme légitime par France Travail.
Cette garantie n'est pas cumulable avec la portabilité, telle que décrite à l'article 4.2.2 du présent accord, mais intervient sous déduction de cette dernière. »