Complémentaire frais de santé et prévoyance

Article 3

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Article 3

Le présent avenant ne comporte pas de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, les dispositions prévues dans cet avenant étant de nature à s'appliquer à tous les salariés de la répartition pharmaceutique, peu important la taille de l'entreprise dans laquelle ils travaillent.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Application uniforme des dispositions aux salariés

Résumé. Cet avenant s'applique à tous les salariés de la répartition pharmaceutique, sans distinction de la taille de l'entreprise.

Le présent avenant ne comporte pas de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, les dispositions prévues dans cet avenant étant de nature à s'appliquer à tous les salariés de la répartition pharmaceutique, peu important la taille de l'entreprise dans laquelle ils travaillent.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance