En vigueur depuis le 20 septembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application uniforme des règles de complémentaire santé
Le présent avenant ne comporte pas de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, les dispositions prévues dans cet avenant étant de nature à s'appliquer à tous les salariés de la répartition pharmaceutique, peu important la taille de l'entreprise dans laquelle ils travaillent.