Complémentaire frais de santé et prévoyance

Article 9

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Article 9

Le présent avenant ne comporte pas de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, les dispositions prévues dans cet avenant étant de nature à s'appliquer à tous les salariés de la répartition pharmaceutique, peu important la taille de l'entreprise dans laquelle ils travaillent.

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En vigueur depuis le 20 septembre 2023

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Application uniforme des règles de complémentaire santé

Résumé. Cet article précise que les règles de complémentaire santé et prévoyance s'appliquent à tous les salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise.

Le présent avenant ne comporte pas de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, les dispositions prévues dans cet avenant étant de nature à s'appliquer à tous les salariés de la répartition pharmaceutique, peu important la taille de l'entreprise dans laquelle ils travaillent.

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En vigueur depuis le mercredi 20 septembre 2023

Source : Légifrance