Créé le 1 juin 2017 · Remplacé le 1 janvier 2022
La CPT est installée au niveau de chacune des régions telles que fixées aux termes de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015.
Commissions paritaires territoriales
La CPT est installée au niveau de chacune des régions telles que fixées aux termes de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 juin 2017 · Remplacé le 1 janvier 2022
La CPT est installée au niveau de chacune des régions telles que fixées aux termes de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015.
Remplacé depuis le samedi 1 janvier 2022
En vigueur du jeudi 1 juin 2017 au vendredi 31 décembre 2021
Source : Légifrance