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Commissions paritaires territoriales

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Article 2

Il est inséré dans l'accord du 10 juillet 2013 un nouvel article 2 intitulé : « Commissions paritaires territoriales » (CPT).

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Remplacé1 janvier 2022

Créé le 1 juin 2017 · Remplacé le 1 janvier 2022

Il est inséré dans l'accord du 10 juillet 2013 un nouvel article 2 intitulé : « Commissions paritaires territoriales » (CPT).

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Remplacé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du jeudi 1 juin 2017 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance