Remplacé1 janvier 2022
Créé le 1 juin 2017 · Remplacé le 1 janvier 2022
Il est inséré dans l'accord du 10 juillet 2013 un nouvel article 2 intitulé : « Commissions paritaires territoriales » (CPT).
Commissions paritaires territoriales
Il est inséré dans l'accord du 10 juillet 2013 un nouvel article 2 intitulé : « Commissions paritaires territoriales » (CPT).
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 juin 2017 · Remplacé le 1 janvier 2022
Il est inséré dans l'accord du 10 juillet 2013 un nouvel article 2 intitulé : « Commissions paritaires territoriales » (CPT).
Remplacé depuis le samedi 1 janvier 2022
En vigueur du jeudi 1 juin 2017 au vendredi 31 décembre 2021
Source : Légifrance