Abrogé par Modification de l'accord du 14 mars 2019 (art. ... - art. 4 (VE)
Créé le 28 mars 2018 · Abrogé le 1 novembre 2020
L'article 2.2.2. d consacré aux délais de convocation et compte rendu est modifié comme suit :
La convocation et l'ordre du jour sont adressés par voie électronique aux représentants dûment désignés, dans un délai de 15 jours avant chaque réunion dans la mesure du possible. Le compte rendu est transmis par voie électronique dans les 30 jours qui suivent la tenue de la réunion. Le compte rendu sera soumis à la validation des membres de la commission lors de la réunion suivante. Il sera validé à la majorité des membres présents.