Abrogé par Modification de l'accord du 14 mars 2019 (art. ... - art. 4 (VE)
Créé le 28 mars 2018 · Abrogé le 1 novembre 2020
L'article 2.2.2. a consacré à la présidence est modifié comme suit :
Chaque commission nomme un président et un vice-président n'appartenant pas au même collège. La présidence et la vice-présidence changent de collège tous les ans.