Commission paritaire TPE et PME

Préambule

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En vigueur depuis le 15 décembre 2023

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Création d'un dispositif d'activités sociales et culturelles pour les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises doivent offrir des avantages sociaux pour garder leurs employés, alors les partenaires sociaux créent un système volontaire pour aider.

Les entreprises de la branche se doivent de développer des politiques de gestion des ressources humaines attractives et fidélisant leurs salariés.

Les entreprises de moins de 50 salariés (qui représentent 96 % des employeurs et 25 % des salariés de la branche) ne disposent pas des mêmes moyens en interne que celles à plus fort effectif.

En particulier, les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel ne peuvent aisément faire bénéficier leurs salariés des avantages conférés par les activités sociales et culturelles accessibles dans les entreprises dotées d'un comité social et économique.

Fort de ce constat, afin de permettre aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés et à ceux des entreprises d'au moins 50 salariés dépourvues d'institutions représentatives du personnel d'accéder à une offre d'activités sociales et culturelles, les partenaires sociaux ont souhaité apporter une solution par la mise en place d'un dispositif à adhésion volontaire.

Dans ce but, le présent avenant complète l'accord du 29 juillet 2020 relatif à la commission paritaire TPE & PME (dite « CP-TPME ») à laquelle les signataires décident de confier la définition des principes généraux du dispositif, les modalités de sa mise en œuvre et de son pilotage.

En vigueur depuis le vendredi 15 décembre 2023

Préambule