Commission paritaire TPE et PME

Article 4.3

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Article 4.3

1.   Dans l'article 3 de l'accord du 29 juillet 2020, il est ajouté, après le paragraphe d), un paragraphe e) ainsi rédigé :

« e) Réaliser la mise en œuvre et le suivi général du dispositif d'activités sociales et culturelles de branche. »

2.   L'article 3 de l'accord du 29 juillet 2020 est complété par un dernier paragraphe ainsi rédigé :

« Au titre du suivi général des activités sociales et culturelles de branche (ASCB), la commission est plus particulièrement compétente pour :
– définir annuellement les orientations générales et priorités du dispositif ASCB ;
– décider de l'engagement de la consultation destinée à référencer le ou les prestataires en charge de la mise en œuvre du dispositif ;
– assurer la mise en œuvre et le suivi de la procédure de référencement ;
– établir le cahier des charges de la consultation ;
– réaliser le choix du ou des prestataires référencés et décider de la durée du référencement ;
– assurer la contractualisation, par l'intermédiaire des organisations signataires ou adhérentes du présent accord, avec le ou les prestataires référencés ;
– établir un bilan annuel sur les prestations (suivre les niveaux de consommations et de qualité des prestations) ;
– veiller à la promotion et au bon déploiement du dispositif par le ou les prestataires ;
– assurer le suivi de la mise en œuvre du dispositif. »

3.   Les autres stipulations de l'article 3 de l'accord du 29 juillet 2020 demeurent inchangées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2023

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Extension des compétences de la CP-TPME pour les ASCB

Résumé. La commission paritaire TPE et PME gère désormais les activités sociales et culturelles de branche, en définissant les orientations, choisissant les prestataires et assurant le suivi.

1.   Dans l'article 3 de l'accord du 29 juillet 2020, il est ajouté, après le paragraphe d), un paragraphe e) ainsi rédigé :

« e) Réaliser la mise en œuvre et le suivi général du dispositif d'activités sociales et culturelles de branche. »

2.   L'article 3 de l'accord du 29 juillet 2020 est complété par un dernier paragraphe ainsi rédigé :

« Au titre du suivi général des activités sociales et culturelles de branche (ASCB), la commission est plus particulièrement compétente pour :
– définir annuellement les orientations générales et priorités du dispositif ASCB ;
– décider de l'engagement de la consultation destinée à référencer le ou les prestataires en charge de la mise en œuvre du dispositif ;
– assurer la mise en œuvre et le suivi de la procédure de référencement ;
– établir le cahier des charges de la consultation ;
– réaliser le choix du ou des prestataires référencés et décider de la durée du référencement ;
– assurer la contractualisation, par l'intermédiaire des organisations signataires ou adhérentes du présent accord, avec le ou les prestataires référencés ;
– établir un bilan annuel sur les prestations (suivre les niveaux de consommations et de qualité des prestations) ;
– veiller à la promotion et au bon déploiement du dispositif par le ou les prestataires ;
– assurer le suivi de la mise en œuvre du dispositif. »

3.   Les autres stipulations de l'article 3 de l'accord du 29 juillet 2020 demeurent inchangées.

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En vigueur depuis le vendredi 15 décembre 2023

Source : Légifrance