Commission paritaire TPE et PME

Article 3

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Article 3

Le dispositif d'activités sociales et culturelles de branche (« ASCB ») doit être accessible sur l'ensemble du territoire national et à tous les salariés tels que visés à l'article 1er du présent avenant. À cet effet, il est convenu de confier sa mise en œuvre à un ou plusieurs prestataires retenus par les partenaires sociaux au terme d'une procédure de référencement.

Cette procédure de référencement est réalisée au plus tous les 4 ans. Dans les 12 mois précédant le terme de la période de référencement, une évaluation de la qualité du dispositif est réalisée dans le cadre d'une étude confiée à l'ADESATT comportant notamment les résultats d'une enquête de satisfaction et les rapports d'utilisation du dispositif par les entreprises et salariés de la branche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2023

Le dispositif d'activités sociales et culturelles de branche (« ASCB ») doit être accessible sur l'ensemble du territoire national et à tous les salariés tels que visés à l'article 1er du présent avenant. À cet effet, il est convenu de confier sa mise en œuvre à un ou plusieurs prestataires retenus par les partenaires sociaux au terme d'une procédure de référencement.

Cette procédure de référencement est réalisée au plus tous les 4 ans. Dans les 12 mois précédant le terme de la période de référencement, une évaluation de la qualité du dispositif est réalisée dans le cadre d'une étude confiée à l'ADESATT comportant notamment les résultats d'une enquête de satisfaction et les rapports d'utilisation du dispositif par les entreprises et salariés de la branche.

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En vigueur depuis le vendredi 15 décembre 2023

Source : Légifrance