En vigueur depuis le 1 juillet 2017
L'article 40 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, dans sa rédaction issue de l'accord du 19 février 2015, est abrogé.
Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
L'article 40 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, dans sa rédaction issue de l'accord du 19 février 2015, est abrogé.
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En vigueur depuis le 1 juillet 2017
L'article 40 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, dans sa rédaction issue de l'accord du 19 février 2015, est abrogé.
En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017
Source : Légifrance