Commission paritaire d'interprétation

Article 4

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Article 4

Le 2e alinéa des dispositions finales de la convention collective du sport, intitulé « Accord d'entreprise », est supprimé.

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En vigueur depuis le 10 février 2011

Le 2e alinéa des dispositions finales de la convention collective du sport, intitulé « Accord d'entreprise », est supprimé.

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