Commission nationale paritaire

Article 2

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Article 2

L'article 3.5 sur le fonctionnement de la CPNEFP est ainsi modifié :
« Pour chaque collège, la présence de deux membres titulaires ou d'un membre titulaire détenteur d'un pouvoir d'un autre membre titulaire est requise pour la validité des délibérations. »

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En vigueur depuis le 10 septembre 2013

L'article 3.5 sur le fonctionnement de la CPNEFP est ainsi modifié :
« Pour chaque collège, la présence de deux membres titulaires ou d'un membre titulaire détenteur d'un pouvoir d'un autre membre titulaire est requise pour la validité des délibérations. »

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En vigueur depuis le mardi 10 septembre 2013

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