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Commission nationale paritaire

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Article 4

Sur justification de leur participation effective à une commission de conciliation ou d'interprétation, les commissaires salariés travaillant dans les établissements relevant de la présente convention doivent bénéficier d'autorisations d'absence pour participer à ses travaux.

Le temps passé en déplacement et aux réunions des commissions par les commissaires salariés leur est payé.

Lorsque le commissaire est salarié d'une entreprise adhérente à une organisation syndicale patronale des industries alimentaires diverses, ses frais de déplacement sont réglés par celle-ci aux taux et conditions fixés par l'article 4 de l'avenant n° 45 à la convention collective nationale du 27 mars 1969.

Ces frais sont remboursés directement à l'intéressé par l'entreprise non adhérente.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux salariés convoqués par la commission de conciliation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juin 2013

Créé le 21 décembre 2000 · Abrogé le 1 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisations d'absence et rémunération des commissaires salariés

Résumé. Les commissaires salariés peuvent s'absenter pour participer aux commissions de conciliation ou d'interprétation et sont payés pour leur temps.

Sur justification de leur participation effective à une commission de conciliation ou d'interprétation, les commissaires salariés travaillant dans les établissements relevant de la présente convention doivent bénéficier d'autorisations d'absence pour participer à ses travaux.

Le temps passé en déplacement et aux réunions des commissions par les commissaires salariés leur est payé.

Lorsque le commissaire est salarié d'une entreprise adhérente à une organisation syndicale patronale des industries alimentaires diverses, ses frais de déplacement sont réglés par celle-ci aux taux et conditions fixés par l'article 4 de l'avenant n° 45 à la convention collective nationale du 27 mars 1969.

Ces frais sont remboursés directement à l'intéressé par l'entreprise non adhérente.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux salariés convoqués par la commission de conciliation.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 juin 2013

En vigueur du jeudi 21 décembre 2000 au vendredi 31 mai 2013

Source : Légifrance