Créé le 21 décembre 2000 · Abrogé le 1 juin 2013
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Autorisations d'absence et rémunération des commissaires salariés
Sur justification de leur participation effective à une commission de conciliation ou d'interprétation, les commissaires salariés travaillant dans les établissements relevant de la présente convention doivent bénéficier d'autorisations d'absence pour participer à ses travaux.
Le temps passé en déplacement et aux réunions des commissions par les commissaires salariés leur est payé.
Lorsque le commissaire est salarié d'une entreprise adhérente à une organisation syndicale patronale des industries alimentaires diverses, ses frais de déplacement sont réglés par celle-ci aux taux et conditions fixés par l'article 4 de l'avenant n° 45 à la convention collective nationale du 27 mars 1969.
Ces frais sont remboursés directement à l'intéressé par l'entreprise non adhérente.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux salariés convoqués par la commission de conciliation.