Créé le 21 décembre 2000 · Abrogé le 1 juin 2013
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Mesures de sécurité en cas de conflit professionnel
En cas de cessation de travail dans le cadre d'un différend opposant les parties, toutes dispositions doivent être prises pour que soient assurées la sécurité dans l'établissement, la sauvegarde du matériel, ainsi que la conservation des produits en cours de fabrication ou stockés dans l'établissement.