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Commission nationale paritaire

Article 3

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Article 3

En cas de cessation de travail dans le cadre d'un différend opposant les parties, toutes dispositions doivent être prises pour que soient assurées la sécurité dans l'établissement, la sauvegarde du matériel, ainsi que la conservation des produits en cours de fabrication ou stockés dans l'établissement.

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Abrogé1 juin 2013

Créé le 21 décembre 2000 · Abrogé le 1 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures de sécurité en cas de conflit professionnel

Résumé. En cas de conflit au travail, il faut prendre des mesures pour assurer la sécurité et protéger les biens de l'entreprise.

En cas de cessation de travail dans le cadre d'un différend opposant les parties, toutes dispositions doivent être prises pour que soient assurées la sécurité dans l'établissement, la sauvegarde du matériel, ainsi que la conservation des produits en cours de fabrication ou stockés dans l'établissement.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 juin 2013

En vigueur du jeudi 21 décembre 2000 au vendredi 31 mai 2013

Source : Légifrance