En vigueur depuis le 1 mars 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement intérieur de la Commission de conciliation et d'interprétation
Résumé. Un règlement intérieur pour une commission de conciliation et d'interprétation a été établi le 1er mars 2006.
il a été convenu ce qui suit :
TITRE XXI
Commission de conciliation et d'interprétation
Règlement intérieur
(voir ce titre de la convention, modifié)
Fait à Paris, le 1er mars 2006.