Commission nationale d'interprétation

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il a été convenu ce qui suit :

TITRE XXI

Commission de conciliation et d'interprétation

Règlement intérieur

(voir ce titre de la convention, modifié)

Fait à Paris, le 1er mars 2006.

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En vigueur depuis le 1 mars 2006

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Règlement intérieur de la Commission de conciliation et d'interprétation

Résumé. Un règlement intérieur pour une commission de conciliation et d'interprétation a été établi le 1er mars 2006.

il a été convenu ce qui suit :

TITRE XXI

Commission de conciliation et d'interprétation

Règlement intérieur

(voir ce titre de la convention, modifié)

Fait à Paris, le 1er mars 2006.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2006

Source : Légifrance