Commission de validation des accords

Article 4

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Article 4

Le présent accord sera fait en autant d'exemplaires que nécessaire et remis à chacune des parties contractantes.
Il fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail ainsi que d'une demande d'extension.
Cet accord prendra effet au premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2013

Le présent accord sera fait en autant d'exemplaires que nécessaire et remis à chacune des parties contractantes.
Il fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail ainsi que d'une demande d'extension.
Cet accord prendra effet au premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

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