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Commission de validation des accords

Article 7

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Article 7

Le secrétariat de la CPNV de la CCN des agences de voyages et de tourisme est assuré par le SNAV qui sera chargé de l'organisation de la commission, de la réception et de la constitution des dossiers.

A cet effet, le secrétariat :

– est destinataire des demandes de validation des accords d'entreprise ;

– adresse aux entreprises les avis d'irrecevabilité, s'il y a lieu ;

– rédige les avis prononcés par la commission ;

– rédige les comptes rendus des réunions, s'il y a lieu, afin d'en extraire les remarques et/ou les recommandations émises par les membres de la commission lors de l'examen des dossiers pour les joindre à l'avis ;

– adresse les décisions de la commission aux entreprises et aux signataires des accords par courrier avec avis de réception ;

– adresse les convocations aux membres de la commission avec les dossiers sous format numérique ;

– adresse aux membres présents les avis rédigés. Sans remarque des membres dans les 8 jours suivant l'envoi, l'avis est adressé à l'entreprise ;

– rend compte aux membres de la commission, avant chaque réunion du nombre de dossiers (complets ou incomplets) qu'il a reçus entre chaque réunion ;

– archive les dossiers et documents originaux établis par la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 mai 2022

Créé le 26 mars 2012 · Abrogé le 13 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du secrétariat dans la gestion des accords d'entreprise

Résumé. Le secrétariat de la CPNV gère les dossiers des accords d'entreprise, les transmet aux membres et rédige les avis et comptes rendus.

Le secrétariat de la CPNV de la CCN des agences de voyages et de tourisme est assuré par le SNAV qui sera chargé de l'organisation de la commission, de la réception et de la constitution des dossiers.

A cet effet, le secrétariat :

– est destinataire des demandes de validation des accords d'entreprise ;

– adresse aux entreprises les avis d'irrecevabilité, s'il y a lieu ;

– rédige les avis prononcés par la commission ;

– rédige les comptes rendus des réunions, s'il y a lieu, afin d'en extraire les remarques et/ou les recommandations émises par les membres de la commission lors de l'examen des dossiers pour les joindre à l'avis ;

– adresse les décisions de la commission aux entreprises et aux signataires des accords par courrier avec avis de réception ;

– adresse les convocations aux membres de la commission avec les dossiers sous format numérique ;

– adresse aux membres présents les avis rédigés. Sans remarque des membres dans les 8 jours suivant l'envoi, l'avis est adressé à l'entreprise ;

– rend compte aux membres de la commission, avant chaque réunion du nombre de dossiers (complets ou incomplets) qu'il a reçus entre chaque réunion ;

– archive les dossiers et documents originaux établis par la commission.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 13 mai 2022

En vigueur du lundi 26 mars 2012 au jeudi 12 mai 2022

Source : Légifrance