Article précédent

Article suivant

Commission de validation des accords

Article 1er

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1er

Les articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du code du travail stipulent que le commission paritaire nationale se prononce sur :

– la validité d'un accord conclu dans les conditions visées au préambule du présent avenant ;

– la conformité dudit accord aux « dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ».

A défaut de décision de ladite commission, au terme d'un délai de 4 mois à compter de la transmission du dossier complet à la commission, l'accord est réputé validé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé13 mai 2022

Créé le 26 mars 2012 · Abrogé le 13 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission paritaire nationale dans la validation des accords

Résumé. La commission paritaire nationale vérifie la validité et la conformité des accords conclus dans les entreprises, et si elle ne se prononce pas sous 4 mois, l'accord est automatiquement validé.

Les articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du code du travail stipulent que le commission paritaire nationale se prononce sur :

– la validité d'un accord conclu dans les conditions visées au préambule du présent avenant ;

– la conformité dudit accord aux « dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ».

A défaut de décision de ladite commission, au terme d'un délai de 4 mois à compter de la transmission du dossier complet à la commission, l'accord est réputé validé.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 13 mai 2022

En vigueur du lundi 26 mars 2012 au jeudi 12 mai 2022

Source : Légifrance