Créé le 26 mars 2012 · Abrogé le 13 mai 2022
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Dépôt et extension d'un accord
Le présent accord sera fait en 10 exemplaires et remis à chacune des parties contractantes, il sera déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe des prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par le code du travail en vue de son extension.