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Commission de validation des accords

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Article 10

Le présent accord sera fait en 10 exemplaires et remis à chacune des parties contractantes, il sera déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe des prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par le code du travail en vue de son extension.

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Abrogé13 mai 2022

Créé le 26 mars 2012 · Abrogé le 13 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et extension d'un accord

Résumé. L'accord sera fait en plusieurs exemplaires et déposé pour extension selon le code du travail.

Le présent accord sera fait en 10 exemplaires et remis à chacune des parties contractantes, il sera déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe des prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par le code du travail en vue de son extension.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 13 mai 2022

En vigueur du lundi 26 mars 2012 au jeudi 12 mai 2022

Source : Légifrance