En vigueur depuis le 7 novembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt et extension de l'avenant
Le présent avenant est déposé, ainsi que ses annexes, par les organisations professionnelles d'employeurs, conformément aux dispositions du code du travail.
Il fait l'objet d'une demande d'extension.