Commission de validation des accords

Préambule et présentation du dispositif

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En vigueur depuis le 24 août 2011

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Accord pour la négociation dans les petites entreprises

Résumé. Un accord permet aux élus des petites entreprises sans syndicats de négocier et valider des accords d'entreprise.

Le présent accord a pour objet, conformément aux dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail, dans les entreprises de moins de 200 salariés, dépourvues de délégués syndicaux, d'une part de définir les conditions selon lesquelles les membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, ou à défaut, les délégués du personnel, peuvent négocier et conclure des accords d'entreprise, et d'autre part, de définir les modalités de validation desdits accords par la commission créée à cet effet.

En vigueur depuis le mercredi 24 août 2011

Préambule et présentation du dispositif