Commission de validation des accords

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d'effet.
Il prend effet à l'issue du délai d'opposition prévu à l'article L. 2232-6 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 août 2011

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d'effet.
Il prend effet à l'issue du délai d'opposition prévu à l'article L. 2232-6 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 août 2011

Source : Légifrance