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Comité interentreprises BPCE

Préambule

Abrogé31 décembre 2019
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Périmé31 décembre 2019

Créé le 16 février 2019 · Périmé le 31 décembre 2019

Par un accord en date du 14 novembre 2016 et pour une durée de 4 ans, les négociateurs de la branche Banque populaire ont fixé les règles de fonctionnement du comité interentreprises BPCE : sa composition, les modalités de son organisation, ainsi que les moyens accordés à ses membres et aux commissions.

Les comités d'entreprise et les comités d'établissement constituant le CIE sont directement impactés par les ordonnances n° 2017-1386 et n° 2017-1718 qui viennent prévoir la substitution progressive des CE, DP et CHSCT par des comités sociaux économiques sur la période courant du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020.

Il en est de même du comité interentreprises dès lors que le décret n° 2017-1819 est venu prévoir l'abrogation des dispositions portant sur le CIE en créant le comité des activités sociales et culturelles interentreprises (CASCIE) qui aura vocation à recevoir l'adhésion de CSE.

Pour autant, constat est fait que :
– aucune disposition législative ou réglementaire n'est venue organiser la période transitoire durant laquelle les CE adhérents du CIE deviennent progressivement des CSE ;
– les entités dont les CE sont adhérents au CIE ne peuvent pas modifier leur calendrier électoral afin de mettre en place leur CSE de manière simultanée.

Ainsi, et dans l'attente de la conclusion, courant 2019, d'un nouvel accord de branche fixant les règles de fonctionnement d'un CASCIE, les parties conviennent d'organiser dans le présent avenant les conditions dans lesquelles les CSE d'entreprise ou d'établissement (ci-après dénommés « CSE ») venant remplacer des comités d'entreprise ou d'établissement adhérents et cotisants pourront devenir membres du CIE aux côtés de comités d'entreprise ou d'établissement, afin de permettre aux salariés de continuer à bénéficier de ses activités.

Abrogé depuis le mardi 31 décembre 2019

En vigueur du samedi 16 février 2019 au lundi 30 décembre 2019

Préambule