Créé le 16 février 2019 · Périmé le 31 décembre 2019
Les parties rappellent les stipulations de l'article 4 de l'accord du 14 novembre 2016, non modifié :
« Le CIE jouit de la personnalité morale et doit obligatoirement contracter une assurance appropriée au titre de sa responsabilité civile. »