Article précédent

Article suivant

Comité interentreprises BPCE

Article 18.2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18.2

Le présent avenant entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent. Il prend fin le jour de l'entrée en vigueur d'un accord mettant en place un CASCIE et en tout état de cause le jour de la proclamation des résultats de la dernière entreprise adhérente organisant ses élections professionnelles – et au plus tard le 31 décembre 2019.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 2019

Créé le 16 février 2019 · Périmé le 31 décembre 2019

Le présent avenant entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent. Il prend fin le jour de l'entrée en vigueur d'un accord mettant en place un CASCIE et en tout état de cause le jour de la proclamation des résultats de la dernière entreprise adhérente organisant ses élections professionnelles – et au plus tard le 31 décembre 2019.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 2019

En vigueur du samedi 16 février 2019 au lundi 30 décembre 2019

Source : Légifrance