Créé le 16 février 2019 · Périmé le 31 décembre 2019
Le contenu de l'article 18.1 de l'accord du 14 novembre 2016 est ainsi modifié :
« Le présent accord entre en vigueur le 6 décembre 2016. D'une durée déterminée, il prendra automatiquement fin le jour de l'entrée en vigueur d'un accord mettant en place un CASCIE et en tout état de cause le jour de la proclamation des résultats de la dernière entreprise adhérente organisant ses élections professionnelles afin de mettre en place, pour la première fois, le CSE, soit au plus tard le 31 décembre 2019. »