Créé le 16 février 2019 · Périmé le 31 décembre 2019
Les parties rappellent les stipulations de l'article 11.4 de l'accord du 14 novembre 2016, non modifié :
« Le temps passé par l'ensemble des membres des commissions en réunion est payé comme temps de travail sans imputation sur les crédits d'heures dans la limite globale de 200 jours ouvrés par an ».