Créé le 16 février 2019 · Périmé le 31 décembre 2019
Les parties rappellent les stipulations de l'article 11.2.2 de l'accord du 14 novembre 2016, non modifié :
« Les membres de la commission des marchés sont désignés par le CIE parmi ses membres titulaires.
Le règlement intérieur du CIE fixe les modalités de fonctionnement de la commission, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat.
La commission des marchés établit un rapport d'activité annuel dans les conditions prévues par la loi. »