Périmé31 décembre 2019
Créé le 16 février 2019 · Périmé le 31 décembre 2019
Comité interentreprises BPCE
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 16 février 2019 · Périmé le 31 décembre 2019
Périmé depuis le mardi 31 décembre 2019
En vigueur du samedi 16 février 2019 au lundi 30 décembre 2019
Source : Légifrance