En vigueur depuis le 1 janvier 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur la collecte des contributions de formation professionnelle
Les partenaires sociaux de la branche conviennent que les présentes clauses entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Les partenaires sociaux s'engagent à ouvrir une négociation relative à la réforme de la formation professionnelle au cours du 1er semestre de l'année 2015.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les conditions en vigueur du code du travail.