Collecte de la cotisation paritaire

Article 1er

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Article 1er

L'article XV. 4.2.2 est modifié et remplacé comme suit :

« Les partenaires sociaux mandatent l'OPCO EP, 53, rue Ampère, 75017 Paris, comme opérateur de collecte, pour recouvrer auprès de toutes les entreprises listées dans l'article I. 2 cette cotisation, selon les modalités suivantes :
– la cotisation est appelée en même temps mais distinctement des cotisations de financement de la formation continue. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2023

L'article XV. 4.2.2 est modifié et remplacé comme suit :

« Les partenaires sociaux mandatent l'OPCO EP, 53, rue Ampère, 75017 Paris, comme opérateur de collecte, pour recouvrer auprès de toutes les entreprises listées dans l'article I. 2 cette cotisation, selon les modalités suivantes :
– la cotisation est appelée en même temps mais distinctement des cotisations de financement de la formation continue. »

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En vigueur depuis le jeudi 12 octobre 2023

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