Clauses spécifiques aux TPE

Préambule

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En vigueur depuis le 12 avril 2025

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Ajout de clauses pour les TPE dans la convention collective

Résumé. Les syndicats et employeurs de la restauration rapide ajoutent des règles pour les très petites entreprises.

Les organisations syndicales et patronales de la branche de la restauration rapide ont constaté l'absence d'une clause spécifique aux très petites entreprises (TPE) dans l'avenant n° 1 du 8 novembre 2024 à l'avenant n° 69 signé le 30 avril 2024.

Les parties signataires conviennent en conséquence des dispositions suivantes :

En vigueur depuis le samedi 12 avril 2025

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