Clause de non-concurrence

Article 2.1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2.1

La clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise.
Pour être valable, la clause de non-concurrence doit avoir pour objet de protéger les intérêts légitimes de l'employeur (protection de sa clientèle et de son savoir-faire, etc.).
La clause doit par conséquent tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié et préciser les fonctions du salarié susceptibles de concurrencer son employeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mars 2017

La clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise.
Pour être valable, la clause de non-concurrence doit avoir pour objet de protéger les intérêts légitimes de l'employeur (protection de sa clientèle et de son savoir-faire, etc.).
La clause doit par conséquent tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié et préciser les fonctions du salarié susceptibles de concurrencer son employeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Source : Légifrance