En vigueur depuis le 29 octobre 2013
Les dispositions du présent avenant ne sont pas applicables aux clauses de non-concurrence des salariés ayant quitté l'entreprise antérieurement à sa date de signature.
Clause de non-concurrence
Les dispositions du présent avenant ne sont pas applicables aux clauses de non-concurrence des salariés ayant quitté l'entreprise antérieurement à sa date de signature.
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En vigueur depuis le 29 octobre 2013
Les dispositions du présent avenant ne sont pas applicables aux clauses de non-concurrence des salariés ayant quitté l'entreprise antérieurement à sa date de signature.
En vigueur depuis le mardi 29 octobre 2013
Source : Légifrance