En vigueur depuis le 5 juillet 2017
Les parties signataires sont convenues de demander, sans délai, l'extension du présent avenant, l'ANMF étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.
Clause de non-concurrence (article 34)
Les parties signataires sont convenues de demander, sans délai, l'extension du présent avenant, l'ANMF étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.
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En vigueur depuis le 5 juillet 2017
Les parties signataires sont convenues de demander, sans délai, l'extension du présent avenant, l'ANMF étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.
En vigueur depuis le mercredi 5 juillet 2017
Source : Légifrance