Périmé17 novembre 2024
Créé le 1 janvier 2018 · Périmé le 17 novembre 2024
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
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Créé le 1 janvier 2018 · Périmé le 17 novembre 2024
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Périmé depuis le dimanche 17 novembre 2024
En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au samedi 16 novembre 2024
Source : Légifrance