Périmé17 novembre 2024
Créé le 1 janvier 2018 · Périmé le 17 novembre 2024
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
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Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
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Créé le 1 janvier 2018 · Périmé le 17 novembre 2024
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Périmé depuis le dimanche 17 novembre 2024
En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au samedi 16 novembre 2024
Source : Légifrance