En vigueur depuis le 1 janvier 2017
Le présent accord s'applique sur l'ensemble du territoire français y compris les départements d'outre-mer.
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Le présent accord s'applique sur l'ensemble du territoire français y compris les départements d'outre-mer.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2017
Le présent accord s'applique sur l'ensemble du territoire français y compris les départements d'outre-mer.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
Source : Légifrance