Abrogé1 janvier 2024
Créé le 17 mars 2011 · Abrogé le 1 janvier 2024
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du jour qui suit la date de son dépôt.
Classifications
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du jour qui suit la date de son dépôt.
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Créé le 17 mars 2011 · Abrogé le 1 janvier 2024
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du jour qui suit la date de son dépôt.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024
En vigueur du jeudi 17 mars 2011 au dimanche 31 décembre 2023
Source : Légifrance